Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Retouche — Nicolas Faure, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 689 042 349, dont le siège est situé 18 Rue des Teinturiers – 84000 Avignon (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de retouche photographique (ci-après « le Client »). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des éléments transmis par le Client (nombre de photos, type de retouche, délai souhaité). Le devis est valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client, accompagnée le cas échéant d'un acompte dont le montant est précisé sur le devis (généralement 30 % du montant total pour les commandes supérieures à 300 €). Le solde est dû à la livraison des fichiers finalisés.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement personnalisées (retouche réalisée sur des photographies uniques et spécifiques au Client) dont l'exécution a déjà commencé, avec l'accord préalable et exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquelles le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client notifie sa décision par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.

Article 4 — Obligations du Prestataire

• Réaliser la prestation de retouche photo conformément au brief et au devis validés par le Client
• Respecter les délais convenus, sauf circonstance exceptionnelle communiquée au Client
• Assurer la confidentialité des fichiers transmis et le traitement des données conformément à notre politique de confidentialité
• Proposer un nombre raisonnable d'ajustements inclus, précisé sur le devis, avant livraison finale

Article 5 — Obligations du Client

• Transmettre des fichiers sources en haute résolution, exploitables pour la retouche demandée
• Garantir détenir les droits nécessaires sur les photographies confiées (droit à l'image des personnes photographiées, droits d'auteur du photographe le cas échéant)
• Régler le prix convenu selon les modalités précisées au devis
• Formuler ses éventuelles demandes de retouches complémentaires dans le délai indiqué lors de la relecture

Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables

Les fichiers retouchés livrés au Client deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix convenu, dans la limite des droits que le Client détenait sur les fichiers sources. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser, sauf opposition expresse du Client mentionnée au devis, une sélection anonymisée ou autorisée de travaux réalisés à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, réseaux sociaux, site internet).

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter un soin professionnel à l'exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise qualité des fichiers sources transmis par le Client (résolution insuffisante, compression excessive, flou de bougé non rattrapable) ni en cas de perte de données imputable à un tiers (hébergeur, transporteur de fichiers). La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 8 — Clauses spécifiques à la retouche photo

Article 9 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui d'Avignon, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.